Nous refusons toute collecte non autorisée des adresses e-mail publiées sur ce site web au moyen de programmes de collecte d’adresses e-mail ou de tout autre dispositif technique. Veuillez noter que toute violation de cette interdiction est passible de sanctions pénales en vertu de la Loi relative à la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et à la protection des informations.

Loi relative à la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et à la protection des informations
[Entrée en vigueur : 23 mars 2013 / Loi n° 11690 du 23 mars 2013, modifiée par une autre loi]

 

Article 50-2 (Interdiction de la collecte non autorisée d’adresses e-mail, etc.)

① Nul ne peut collecter des adresses e-mail sur un site web au moyen d’un programme de collecte automatique d’adresses e-mail ou de tout autre dispositif technique sans le consentement préalable de l’exploitant ou de l’administrateur du site web.

② Nul ne peut vendre ou distribuer des adresses e-mail collectées en violation du paragraphe ①.

③ Nul ne peut utiliser, pour transmettre des informations, des adresses e-mail dont il sait que la collecte, la vente ou la distribution est interdite conformément aux paragraphes ① et ②.
[Entièrement révisé le 13 juin 2008]

 

Article 74 (Sanctions)

① Toute personne relevant de l’un des cas suivants est passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou d’une amende maximale de 10 millions de wons.
<Modifié le 17 février 2012 et le 28 mai 2014>

1. Toute personne qui, en violation de l’Article 8, paragraphe 4, appose une indication similaire sur un produit, le vend ou l’expose en vue de sa vente.
2. Toute personne qui, en violation de l’Article 44-7, paragraphe 1, point 1, distribue, vend, loue ou expose publiquement des signes, textes, sons, images ou vidéos à caractère obscène.
3. Toute personne qui, en violation de l’Article 44-7, paragraphe 1, point 3, transmet de manière répétée à une autre personne des signes, textes, sons, images ou vidéos suscitant la peur ou l’anxiété.
4. Toute personne qui prend des mesures en violation de l’Article 50, paragraphe 5.
5. Supprimé <28 mai 2014>
6. Supprimé <23 janvier 2024>
7. Toute personne qui, en violation de l’Article 53, paragraphe 4, omet de déclarer une modification des informations enregistrées, une cession ou acquisition d’activité, une fusion ou une succession.

② L’infraction prévue au paragraphe ①, point 3, ne peut faire l’objet de poursuites contre la volonté expressément manifestée de la victime.

[Entièrement révisé le 13 juin 2008]

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Date de publication : octobre 2024