Asia's First Animal Tissue Bank
Policies
Conditions générales
Chapitre 1 Dispositions générales
Article 1 (Objet)
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités du site web et des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services liés à Internet (ci-après dénommés les « Services ») fournis par le site web exploité par VETEREGEN (opérateur de commerce électronique).
Article 2 (Définitions)
① « VETEREGEN » désigne l’espace commercial virtuel mis en place par VETEREGEN au moyen d’équipements informatiques et de télécommunication, tels que des ordinateurs, afin de permettre aux Utilisateurs d’effectuer des transactions portant sur des biens, des services ou des contenus numériques (ci-après dénommés les « Biens, etc. »). Ce terme désigne également l’opérateur qui exploite la boutique en ligne.
② « Utilisateur » désigne tout Membre ou Non-membre qui accède à « VETEREGEN » et bénéficie des Services fournis par « VETEREGEN » conformément aux présentes Conditions générales.
③ « Membre » désigne toute personne inscrite en tant que membre auprès de « VETEREGEN » et pouvant utiliser de manière continue les Services fournis par « VETEREGEN ».
④ « Non-membre » désigne toute personne qui utilise les Services fournis par « VETEREGEN » sans s’inscrire en tant que membre.
Article 3 (Affichage, explication et modification des Conditions générales)
① « VETEREGEN » publie sur la page d’accueil de son Service les présentes Conditions générales ainsi que sa raison sociale, le nom de son représentant, l’adresse de son établissement commercial (y compris l’adresse du service chargé du traitement des réclamations des consommateurs), son numéro de téléphone, son numéro de fax, son adresse e-mail, son numéro d’immatriculation d’entreprise, son numéro de déclaration de vente à distance, les coordonnées du responsable de la protection des données personnelles, ainsi que toute autre information pertinente, afin que les Utilisateurs puissent facilement en prendre connaissance. Toutefois, le contenu des Conditions générales peut être mis à la disposition des Utilisateurs par l’intermédiaire d’une page liée.
② Avant que l’Utilisateur n’accepte les présentes Conditions générales, « VETEREGEN » doit lui permettre de prendre connaissance des dispositions importantes, notamment celles relatives au droit de rétractation, à la responsabilité en matière de livraison et aux conditions de remboursement, au moyen d’une page liée distincte, d’une fenêtre contextuelle ou de tout autre moyen approprié, afin que l’Utilisateur puisse les comprendre et les confirmer.
③ « VETEREGEN » peut modifier les présentes Conditions générales dans la mesure où ces modifications ne contreviennent pas aux lois applicables, notamment la Loi relative à la protection des consommateurs dans le commerce électronique, la Loi sur la promotion de l’industrie des contenus, la Loi sur la réglementation des conditions générales, la Loi-cadre sur les documents et transactions électroniques, la Loi sur les signatures électroniques, la Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection des informations, la Loi sur la vente à domicile, la Loi-cadre sur les consommateurs, ainsi qu’aux autres lois et réglementations applicables.
④ Lorsque « VETEREGEN » modifie les présentes Conditions générales, la date d’entrée en vigueur et les motifs de la modification sont indiqués et publiés sur la page d’accueil de « VETEREGEN », avec les Conditions générales en vigueur, à compter de 7 jours avant la date d’entrée en vigueur et jusqu’à la veille de celle-ci. Toutefois, lorsque les modifications sont défavorables aux Utilisateurs, elles sont annoncées avec un délai de préavis d’au moins 30 jours. Dans ce cas, « VETEREGEN » présente clairement les dispositions avant et après modification afin que les Utilisateurs puissent facilement les comparer et les comprendre.
⑤ Lorsque « VETEREGEN » modifie les présentes Conditions générales, les Conditions générales modifiées s’appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de leur date d’entrée en vigueur. Les contrats déjà conclus avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures. Toutefois, lorsqu’un Utilisateur ayant déjà conclu un contrat manifeste, pendant la période de publication des Conditions générales modifiées, son souhait de se voir appliquer les nouvelles dispositions et obtient l’accord de « VETEREGEN », les Conditions générales modifiées s’appliquent également à ce contrat.
⑥ Les questions non prévues par les présentes Conditions générales ainsi que leur interprétation sont régies par la Loi relative à la protection des consommateurs dans le commerce électronique, la Loi sur la promotion de l’industrie des contenus, la Loi sur la réglementation des conditions générales, les Directives relatives à la protection des consommateurs dans le commerce électronique établies par la Korea Fair Trade Commission, les autres lois et réglementations applicables ou les usages commerciaux.
Article 4 (Fourniture et modification des Services)
① « VETEREGEN » exerce les activités suivantes :
Fourniture d’informations relatives aux « Biens, etc. » et conclusion de contrats d’achat
Livraison des biens faisant l’objet d’un contrat d’achat
Toute autre activité définie par « VETEREGEN »
② En cas de rupture de stock ou de modification des spécifications techniques des biens, « VETEREGEN » peut modifier le contenu des « Biens, etc. » qui seront fournis dans le cadre de contrats conclus ultérieurement. Dans ce cas, « VETEREGEN » indique le contenu des « Biens, etc. » modifiés ainsi que leur date de disponibilité et publie immédiatement ces informations à l’endroit où figurait le contenu des « Biens, etc. » concernés.
③ Lorsque « VETEREGEN » modifie le contenu d’un Service qu’elle s’était engagée contractuellement à fournir à un Utilisateur en raison d’une rupture de stock des « Biens, etc. », d’une modification de leurs spécifications techniques ou pour toute autre raison, elle en informe immédiatement l’Utilisateur selon les modalités prévues à l’Article 8.
④ Dans le cas prévu au paragraphe précédent, « VETEREGEN » indemnise l’Utilisateur pour les dommages subis en conséquence. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si « VETEREGEN » démontre l’absence de faute intentionnelle ou de négligence de sa part.
Article 5 (Interruption des Services)
① « VETEREGEN » peut interrompre temporairement la fourniture des Services en cas de maintenance, d’inspection, de remplacement ou de panne des équipements informatiques et de télécommunication, d’interruption des communications ou pour toute autre raison similaire. Lorsqu’un motif d’interruption des Services survient, « VETEREGEN » doit en informer les Utilisateurs avant ou après l’interruption ; cette notification peut être remplacée par la publication d’un avis sur « VETEREGEN ».
② « VETEREGEN » indemnise les Utilisateurs ou les tiers pour les dommages résultant d’une interruption temporaire des Services pour les motifs visés au paragraphe ①. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si « VETEREGEN » démontre l’absence de faute intentionnelle ou de négligence de sa part.
③ Lorsque « VETEREGEN » n’est plus en mesure de fournir les Services en raison d’un changement de secteur d’activité, de l’abandon de son activité, d’une fusion entre entreprises ou pour toute autre raison similaire, elle en informe les Utilisateurs selon les modalités prévues à l’Article 8 et indemnise les consommateurs conformément aux conditions initialement présentées par « VETEREGEN ». Toutefois, si « VETEREGEN » n’a pas indiqué de critères d’indemnisation, les points, crédits ou autres avantages accumulés par les Utilisateurs leur sont versés sous forme de biens ou d’espèces d’une valeur équivalente à leur valeur monétaire applicable au sein de « VETEREGEN ».
Chapitre 2 Inscription, résiliation de l’adhésion et notifications
Article 6 (Inscription)
① L’Utilisateur demande son inscription en tant que Membre en remplissant les informations requises dans le formulaire d’inscription établi par « VETEREGEN » et en indiquant son consentement aux présentes Conditions générales.
② « VETEREGEN » inscrit en tant que Membre tout Utilisateur ayant demandé son inscription conformément au paragraphe ①, sauf dans les cas suivants :
Le demandeur a précédemment perdu sa qualité de Membre conformément à l’Article 7, paragraphe ③ des présentes Conditions générales. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une période de trois ans s’est écoulée depuis la perte de la qualité de Membre et que la personne a obtenu l’autorisation de « VETEREGEN » pour se réinscrire.
Les informations fournies lors de l’inscription sont fausses, incomplètes ou comportent des erreurs.
« VETEREGEN » estime que l’inscription de la personne en tant que Membre entraînerait des difficultés techniques importantes.
③ Le contrat d’adhésion prend effet au moment où l’acceptation de « VETEREGEN » parvient au Membre.
④ Lorsqu’une information enregistrée au moment de l’inscription est modifiée, le Membre doit informer « VETEREGEN » de cette modification dans un délai raisonnable, notamment en mettant à jour ses informations de Membre.
Article 7 (Résiliation de l’adhésion et perte de la qualité de Membre)
① Le Membre peut demander à tout moment la résiliation de son adhésion à « VETEREGEN », qui procédera immédiatement à cette résiliation.
② « VETEREGEN » peut limiter ou suspendre la qualité de Membre dans les cas suivants :
Le Membre a fourni de fausses informations lors de son inscription.
Le Membre ne règle pas à l’échéance le prix des « Biens, etc. » achetés par l’intermédiaire de « VETEREGEN » ou toute autre dette dont il est redevable dans le cadre de l’utilisation de « VETEREGEN ».
Le Membre perturbe l’utilisation de « VETEREGEN » par d’autres personnes, détourne leurs informations ou menace de toute autre manière l’ordre du commerce électronique.
Le Membre utilise « VETEREGEN » pour accomplir des actes interdits par la loi ou par les présentes Conditions générales, ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
③ Si, après la limitation ou la suspension de la qualité de Membre par « VETEREGEN », le même comportement se reproduit au moins deux fois ou si sa cause n’est pas corrigée dans un délai de 30 jours, « VETEREGEN » peut retirer la qualité de Membre.
④ Lorsque « VETEREGEN » retire à une personne sa qualité de Membre, son inscription est supprimée. Dans ce cas, « VETEREGEN » en informe le Membre et lui accorde un délai d’au moins 30 jours avant la suppression de son inscription afin de lui permettre de présenter ses observations.
Article 8 (Notification aux Membres)
① Lorsque « VETEREGEN » adresse une notification à un Membre, elle peut l’envoyer à l’adresse e-mail préalablement convenue et indiquée par le Membre auprès de « VETEREGEN ».
② Pour les notifications destinées à un nombre indéterminé de Membres, « VETEREGEN » peut remplacer les notifications individuelles par la publication d’un avis pendant au moins une semaine sur le tableau d’affichage de « VETEREGEN ». Toutefois, une notification individuelle est adressée lorsqu’une question a une incidence importante sur une transaction concernant personnellement le Membre.
Article 9 (Publication des informations relatives aux contenus numériques)
① « VETEREGEN » affiche les informations suivantes de manière facilement compréhensible par l’Utilisateur sur la page initiale d’utilisation du « Contenu numérique » concerné ou sur son emballage :
Le nom ou le titre du Contenu numérique
La date de création et de publication du Contenu numérique
Le nom du créateur du Contenu numérique (ou, dans le cas d’une personne morale, sa raison sociale), son adresse et son numéro de téléphone
Le contenu, le mode d’utilisation, le prix d’utilisation et les autres conditions d’utilisation du Contenu numérique
Chapitre 3 Dispositions générales relatives à l’utilisation des Services VETEREGEN
Article 10 (Demande d’achat)
① L’Utilisateur de « VETEREGEN » effectue une demande d’achat sur « VETEREGEN » selon les modalités suivantes ou selon des modalités similaires. Lors de cette demande, « VETEREGEN » doit présenter les informations suivantes de manière facilement compréhensible. Toutefois, pour les Membres, l’application des points 2 à 4 peut être exclue.
Recherche et sélection des « Biens, etc. »
Saisie du nom, de l’adresse, du numéro de téléphone, de l’adresse e-mail (ou du numéro de téléphone portable), etc.
Vérification des Conditions générales, des Services pour lesquels le droit de rétractation est limité, des frais de livraison et des autres frais à la charge de l’Utilisateur
Indication de l’acceptation des présentes Conditions générales et confirmation ou refus des éléments visés au point 3 ci-dessus (par exemple, par un clic de souris)
Demande d’achat des « Biens, etc. », confirmation de cette demande ou consentement à la confirmation de « VETEREGEN »
Sélection du mode de paiement
② Lorsque « VETEREGEN » doit fournir les données personnelles de l’acheteur à un tiers, elle doit informer l’acheteur des éléments suivants et obtenir son consentement : 1) le destinataire des données personnelles, 2) la finalité de l’utilisation des données personnelles par le destinataire, 3) les catégories de données personnelles fournies et 4) la durée de conservation et d’utilisation des données personnelles par le destinataire. Il en va de même en cas de modification des éléments ayant fait l’objet du consentement.
③ Lorsque « VETEREGEN » confie à un tiers le traitement des données personnelles de l’acheteur, elle doit informer l’acheteur des éléments suivants et obtenir son consentement : 1) l’entité chargée du traitement des données personnelles et 2) la nature des opérations de traitement confiées. Il en va de même en cas de modification des éléments ayant fait l’objet du consentement. Toutefois, lorsque ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat relatif à la fourniture des Services et vise à améliorer la commodité de l’acheteur, les procédures de notification et de consentement peuvent être remplacées par une information fournie dans la Politique de confidentialité conformément aux modalités prévues par la Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection des informations.
Article 11 (Conclusion du contrat)
① « VETEREGEN » peut refuser une demande d’achat visée à l’Article 10 dans les cas suivants. Toutefois, lorsqu’un contrat est conclu avec un mineur, celui-ci doit être informé que, faute de consentement de son représentant légal, le mineur lui-même ou son représentant légal peut annuler le contrat.
La demande contient des informations fausses, incomplètes ou erronées.
Une personne ne répondant pas aux critères d’inscription en tant que Membre achète des « Biens, etc. ».
« VETEREGEN » estime que l’acceptation de la demande d’achat entraînerait des difficultés techniques importantes.
② Le contrat est réputé conclu au moment où l’acceptation de « VETEREGEN » parvient à l’Utilisateur sous la forme de la confirmation de réception prévue à l’Article 13, paragraphe ①.
③ L’acceptation de « VETEREGEN » doit comprendre des informations relatives à la confirmation de la demande d’achat de l’Utilisateur, à la disponibilité des produits à la vente, ainsi qu’à la modification ou à l’annulation de la demande d’achat.
Article 12 (Modes de paiement)
Le paiement des « Biens, etc. » achetés auprès de « VETEREGEN » peut être effectué par l’un des modes de paiement disponibles parmi les suivants.
Toutefois, « VETEREGEN » ne peut facturer à l’Utilisateur aucun frais supplémentaire, sous quelque dénomination que ce soit, sur le prix des « Biens, etc. » en raison du mode de paiement choisi.
Virement bancaire par téléphone, Internet banking, mail banking, etc.
Paiement par carte prépayée, carte de débit, carte de crédit, etc.
Virement bancaire direct en ligne
Services de paiement simplifié (Kakao Pay, Naver Pay, etc.)
Paiement par téléphone portable
Paiement au moyen de chèques-cadeaux faisant l’objet d’un accord avec « VETEREGEN » ou reconnus par « VETEREGEN »
Article 13 (Confirmation de réception, modification et annulation d’une demande d’achat)
① Lorsqu’un Utilisateur effectue une demande d’achat, « VETEREGEN » lui adresse une confirmation de réception.
② Lorsqu’un Utilisateur ayant reçu une confirmation de réception constate une divergence dans sa déclaration d’intention ou toute autre erreur, il peut demander immédiatement la modification ou l’annulation de sa demande d’achat. Si cette demande intervient avant l’expédition, « VETEREGEN » doit la traiter sans délai conformément à la demande de l’Utilisateur. Toutefois, si le paiement a déjà été effectué, les dispositions de l’Article 16 relatives au droit de rétractation s’appliquent.
Article 14 (Fourniture des « Biens, etc. »)
① Sauf accord distinct avec l’Utilisateur concernant la date de fourniture des « Biens, etc. », « VETEREGEN » prend les mesures nécessaires, notamment la fabrication sur commande et le conditionnement, afin que les « Biens, etc. » puissent être expédiés dans un délai de 7 jours à compter de la date de la commande de l’Utilisateur. Toutefois, lorsque « VETEREGEN » a déjà reçu tout ou partie du prix des « Biens, etc. », elle prend les mesures nécessaires dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de tout ou partie du paiement. « VETEREGEN » prend également les mesures appropriées afin que l’Utilisateur puisse vérifier la procédure et l’état d’avancement de la fourniture des « Biens, etc. ».
② « VETEREGEN » précise, pour les biens achetés par l’Utilisateur, le mode de livraison, la partie responsable des frais de livraison selon le mode choisi et le délai de livraison correspondant. Si « VETEREGEN » dépasse le délai de livraison convenu, elle doit indemniser l’Utilisateur pour les dommages qui en résultent. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si « VETEREGEN » démontre l’absence de faute intentionnelle ou de négligence de sa part.
Article 15 (Remboursement)
① Lorsque les « Biens, etc. » faisant l’objet d’une demande d’achat ne peuvent être livrés ou fournis en raison d’une rupture de stock ou pour toute autre raison, « VETEREGEN » en informe l’Utilisateur sans délai. Si le prix des « Biens, etc. » a déjà été payé, « VETEREGEN » rembourse le montant reçu ou prend les mesures nécessaires au remboursement dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception du paiement.
② Lorsque l’Utilisateur a versé par erreur un montant supérieur au montant dû, « VETEREGEN » rembourse le trop-perçu selon le même mode que celui utilisé pour le paiement. Si le remboursement par le même mode est impossible, « VETEREGEN » en informe immédiatement l’Utilisateur et effectue le remboursement selon le mode choisi par celui-ci.
③ Lorsque le trop-perçu résulte d’une cause imputable à « VETEREGEN », celle-ci rembourse l’intégralité du montant versé en trop, indépendamment des frais contractuels, commissions ou autres frais. Toutefois, lorsque le trop-perçu résulte d’une cause imputable à l’Utilisateur, « VETEREGEN » peut déduire, dans une mesure raisonnable, les frais engagés pour procéder au remboursement.
④ Si « VETEREGEN » refuse une demande de remboursement d’un trop-perçu présentée par l’Utilisateur, elle doit démontrer qu’aucun trop-perçu n’existe.
Article 16 (Droit de rétractation, etc.)
① L’Utilisateur ayant conclu avec « VETEREGEN » un contrat relatif à l’achat de « Biens, etc. » peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la confirmation.
② Lorsque l’Utilisateur a reçu les « Biens, etc. », aucun retour ni échange n’est possible dans les cas suivants :
Les « Biens, etc. » ont été perdus ou endommagés pour une cause imputable à l’Utilisateur. Toutefois, le droit de rétractation reste possible lorsque seul l’emballage extérieur a été endommagé afin de vérifier le contenu des « Biens, etc. ».
Les produits dont le sachet stérile a été ouvert ou dont l’emballage a été endommagé ne peuvent être retournés, remis en stock ou revendus et ne peuvent donc faire l’objet d’un remboursement. Un emballage endommagé désigne notamment toute altération du sachet transparent stérile contenant le produit, y compris lorsqu’il est détendu, perforé ou lorsqu’une tentative a été faite pour refermer l’emballage d’origine.
La valeur des « Biens, etc. » a considérablement diminué en raison de leur utilisation ou de leur consommation partielle par l’Utilisateur.
La valeur des « Biens, etc. » a considérablement diminué avec le temps au point de rendre leur revente difficile.
Les articles n’ont pas été achetés directement auprès de VETEREGEN ou les produits ne sont plus proposés par VETEREGEN.
Les produits ont été fabriqués sur mesure conformément à la commande du client (par exemple, les produits de la Gamme Specialty Graft).
La durée de conservation restante du produit est inférieure ou égale à 6 mois. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsque le produit livré au moment de l’achat présentait déjà une durée de conservation restante inférieure ou égale à 6 mois.
③ Pour les « Biens, etc. » pour lesquels le droit de rétractation est exclu conformément aux points 2 à 5 du paragraphe ②, « VETEREGEN » doit clairement indiquer cette restriction à l’avance sur l’emballage des « Biens, etc. » ou dans tout autre endroit facilement accessible à l’Utilisateur, ou prendre toute autre mesure, notamment la fourniture d’un produit d’essai, afin que l’exercice du droit de rétractation ne soit pas entravé. Si « VETEREGEN » ne prend pas ces mesures, le droit de rétractation de l’Utilisateur ne peut être limité.
④ Nonobstant les paragraphes ① et ②, lorsque le contenu des « Biens, etc. » diffère de la description ou de la publicité, ou lorsque le contrat n’a pas été exécuté conformément à ses stipulations, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception des « Biens, etc. », ou dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait pu avoir connaissance de cette divergence.
⑤ Après réception de la déclaration de l’« Utilisateur » relative à la rétractation, à la résolution ou à la résiliation du contrat conformément au paragraphe ④, « VETEREGEN » confirme sans délai à l’« Utilisateur » la réception de cette déclaration.
Article 17 (Effets de la rétractation, etc.)
① « VETEREGEN » rembourse le prix des « Biens, etc. » déjà reçu dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l’une des dates suivantes. Lorsque « VETEREGEN » retarde le remboursement, elle verse des intérêts de retard calculés en appliquant au montant concerné le taux d’intérêt de retard prévu à l’Article 21-3 du Décret d’application de la Loi relative à la protection des consommateurs dans le commerce électronique pour la durée du retard.
Lorsque « VETEREGEN » a fourni les biens : la date à laquelle les biens ont été retournés et où il a été vérifié qu’ils ne relèvent pas de l’Article 16, paragraphe ②.
Lorsque « VETEREGEN » n’a pas fourni les Biens, etc. : la date à laquelle le droit de rétractation, etc. a été exercé conformément à l’Article 16, paragraphe ① ou ④.
② Lorsque l’Utilisateur a payé les « Biens, etc. » au moyen d’une carte de crédit, de monnaie électronique ou d’un autre moyen de paiement, « VETEREGEN » demande sans délai au prestataire du moyen de paiement concerné de suspendre ou d’annuler la facturation du prix des « Biens, etc. ».
③ Les frais de livraison et les autres frais nécessaires à l’exercice du droit de rétractation sont supportés par la partie à laquelle la cause de la rétractation est imputable. Ainsi, lorsque la rétractation résulte d’un défaut des Biens, etc., d’une erreur de livraison, d’une différence entre le contenu des « Biens, etc. » et leur description ou publicité, ou d’une exécution non conforme au contrat, « VETEREGEN » supporte ces frais. Lorsque la rétractation résulte simplement d’un changement d’avis de l’« Utilisateur », celui-ci supporte les frais correspondants.
« VETEREGEN » ne réclame à l’Utilisateur aucune pénalité ni indemnité au titre de l’exercice du droit de rétractation.
④ Lorsque l’Utilisateur a supporté les frais d’expédition lors de la réception des « Biens, etc. », « VETEREGEN » indique clairement et de manière facilement compréhensible quelle partie supportera ces frais en cas de rétractation.
Article 18 (Protection des données personnelles)
① Lors de la collecte des informations de l’Utilisateur, « VETEREGEN » recueille uniquement les informations minimales nécessaires à l’exécution du contrat d’achat. Les informations suivantes sont obligatoires et les autres informations sont facultatives :
Nom
Date de naissance
E-mail
Numéro de téléphone
Mot de passe
Numéro de licence vétérinaire
Nom de l’établissement vétérinaire
Adresse e-mail pour l’émission des factures fiscales
Numéro d’immatriculation de l’entreprise
Certificat d’immatriculation de l’entreprise (document ou photo)
Adresse de livraison
② Lors de l’inscription d’un Membre, « VETEREGEN » ne recueille pas à l’avance les informations nécessaires à l’exécution du contrat d’achat. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une vérification de l’identité est nécessaire avant la conclusion du contrat d’achat afin de respecter une obligation légale et que seules les données personnelles minimales nécessaires à cette fin sont recueillies.
③ Lorsque « VETEREGEN » collecte et utilise les données personnelles d’un Utilisateur, elle doit l’informer de la finalité de cette collecte et de cette utilisation et obtenir son consentement.
④ « VETEREGEN » ne peut utiliser les données personnelles recueillies à d’autres fins que celles prévues. Lorsqu’une nouvelle finalité d’utilisation apparaît ou lorsque les données sont fournies à un tiers, « VETEREGEN » doit, au stade de l’utilisation ou de la fourniture, informer l’Utilisateur de cette finalité et obtenir son consentement. Toutefois, les cas suivants constituent des exceptions :
Lorsque les informations minimales nécessaires à la livraison (nom, adresse et numéro de téléphone) sont communiquées à l’entreprise de livraison aux fins de l’exécution de celle-ci.
Lorsque les informations sont fournies à des fins statistiques, de recherche universitaire ou d’étude de marché sous une forme ne permettant pas d’identifier une personne déterminée.
Lorsque cela est nécessaire au règlement du paiement relatif aux transactions portant sur les « Biens, etc. ».
Lorsque cela est nécessaire à la vérification de l’identité afin de prévenir l’usurpation.
Lorsqu’une disposition légale spécifique l’exige ou lorsque cela est inévitable afin de respecter une obligation légale.
⑤ Lorsque « VETEREGEN » doit obtenir le consentement de l’Utilisateur conformément aux paragraphes ③ et ④, elle doit préciser ou notifier à l’avance les éléments prévus par l’Article 15, paragraphe 2 et l’Article 17, paragraphe 2 de la Loi sur la protection des données personnelles, notamment l’identité du responsable de la protection des données personnelles (service, nom, numéro de téléphone et autres coordonnées), la finalité de la collecte et de l’utilisation des données personnelles, les catégories de données personnelles à collecter, leur durée de conservation et d’utilisation, l’existence du droit de refuser de donner son consentement et, le cas échéant, les conséquences de ce refus, ainsi que les informations relatives à la fourniture de données personnelles à des tiers (destinataire, finalité de l’utilisation par le destinataire, catégories de données fournies, etc.). L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.
⑥ L’Utilisateur peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles détenues par « VETEREGEN », et « VETEREGEN » est tenue de prendre sans délai les mesures nécessaires. Lorsque l’Utilisateur demande la rectification d’une erreur, « VETEREGEN » n’utilise pas les données personnelles concernées jusqu’à ce que l’erreur soit corrigée.
⑦ Afin de protéger les données personnelles, « VETEREGEN » doit limiter au minimum le nombre de personnes chargées de leur traitement et assume l’entière responsabilité des dommages subis par l’Utilisateur en raison de la perte, du vol, de la fuite, de la fourniture à un tiers sans consentement, de l’altération ou de tout autre incident concernant ses données personnelles, y compris les informations relatives aux cartes de crédit et aux comptes bancaires.
⑧ « VETEREGEN » ou tout tiers ayant reçu des données personnelles de sa part détruit sans délai ces données lorsque la finalité de leur collecte ou de leur communication a été atteinte.
⑨ « VETEREGEN » ne présélectionne pas les cases relatives au consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la fourniture de données personnelles. Elle précise également les Services qui seront limités si l’Utilisateur refuse de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la fourniture de données personnelles et ne peut limiter ou refuser l’inscription ou la fourniture de Services au seul motif que l’Utilisateur refuse de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la fourniture de données personnelles qui ne sont pas obligatoires.
Chapitre 4 Droits et obligations
Article 19 (Obligations de « VETEREGEN »)
① « VETEREGEN » ne doit accomplir aucun acte interdit par la loi ou par les présentes Conditions générales, ni aucun acte contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Elle doit faire tout son possible pour mettre en place les équipements nécessaires et prendre les mesures appropriées afin de fournir les « Biens, etc. » de manière continue et stable conformément aux présentes Conditions générales.
② « VETEREGEN » doit mettre en place un système de sécurité destiné à protéger les données personnelles des Utilisateurs, y compris leurs informations de crédit, afin qu’ils puissent utiliser les Services Internet en toute sécurité. Elle publie et respecte sa Politique de confidentialité.
③ Lorsque l’Utilisateur subit un dommage du fait d’une indication ou d’une publicité déloyale concernant les « Biens, etc. » effectuée par « VETEREGEN » en violation de l’Article 3 de la Loi sur l’équité de l’étiquetage et de la publicité, « VETEREGEN » est tenue de l’indemniser.
④ « VETEREGEN » n’envoie pas aux Utilisateurs d’e-mails publicitaires à caractère commercial qu’ils ne souhaitent pas recevoir.
Article 20 (Obligations des Membres concernant leur identifiant et leur mot de passe)
① Sauf dans les cas prévus à l’Article 18, le Membre est responsable de la gestion de son identifiant et de son mot de passe.
② Le Membre ne doit pas permettre à un tiers d’utiliser son identifiant ou son mot de passe.
③ Si le Membre constate que son identifiant ou son mot de passe a été volé ou est utilisé par un tiers, il doit en informer immédiatement « VETEREGEN » et suivre les instructions de « VETEREGEN », le cas échéant.
Article 21 (Obligations des Utilisateurs)
① L’Utilisateur de « VETEREGEN » ne doit pas accomplir les actes suivants :
Enregistrer de fausses informations lors d’une demande ou d’une modification effectuée sur « VETEREGEN ».
Utiliser frauduleusement les informations d’une autre personne.
Modifier les informations publiées sur « VETEREGEN ».
Transmettre ou publier des informations, notamment des programmes informatiques, autres que celles autorisées par « VETEREGEN ».
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, notamment aux droits d’auteur, de « VETEREGEN » ou de tout tiers.
Porter atteinte à la réputation de « VETEREGEN » ou de tout tiers, ou entraver leurs activités.
Publier ou rendre accessibles sur « VETEREGEN » des messages, images, contenus audio ou autres informations obscènes, violents ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Article 22 (Relation entre « VETEREGEN » lié et « VETEREGEN » lié par renvoi)
① Lorsque le site VETEREGEN principal et un autre site VETEREGEN sont reliés, notamment par un hyperlien (dont la cible peut comprendre du texte, des images ou des vidéos), le premier est désigné comme le « site VETEREGEN de liaison » et le second comme le « site VETEREGEN lié ».
② Lorsque le site VETEREGEN de liaison indique clairement, sur sa page d’accueil ou dans une fenêtre contextuelle affichée au moment de la connexion, qu’il n’assume aucune responsabilité de garantie concernant les transactions conclues entre l’Utilisateur et le site VETEREGEN lié portant sur des « Biens, etc. » fournis indépendamment par ce dernier, le site VETEREGEN de liaison n’assume aucune responsabilité de garantie à l’égard de ces transactions.
Article 23 (Titularité des droits d’auteur et restrictions d’utilisation)
① Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres créées par « VETEREGEN » appartiennent à « VETEREGEN ».
② L’Utilisateur ne doit pas, sans l’autorisation préalable de « VETEREGEN », reproduire, transmettre, publier, distribuer, diffuser ou utiliser de toute autre manière à des fins commerciales les informations obtenues par l’intermédiaire de « VETEREGEN » dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à « VETEREGEN », ni permettre à un tiers de les utiliser.
③ Lorsque « VETEREGEN » utilise, conformément à un accord, des droits d’auteur appartenant à un Utilisateur, elle doit en informer celui-ci.
Chapitre 5 Clauses de non-responsabilité et règlement des litiges
Article 24 (Clauses de non-responsabilité)
① « VETEREGEN » est dégagée de toute responsabilité concernant la fourniture des Services lorsqu’elle est dans l’impossibilité de les fournir en raison d’une catastrophe naturelle ou de tout autre cas de force majeure comparable.
② « VETEREGEN » n’est pas responsable des interruptions ou difficultés d’utilisation des Services résultant d’une cause imputable à l’« Utilisateur ».
③ « VETEREGEN » n’est responsable d’aucun dommage lié à l’utilisation des Services qu’elle fournit gratuitement à l’« Utilisateur ».
④ « VETEREGEN » n’est pas responsable de la fiabilité, de l’exactitude ou du contenu des informations, documents ou faits publiés par un « Membre » dans le cadre des Services.
⑤ « VETEREGEN » est dégagée de toute responsabilité lorsque des dommages surviennent du fait de l’interruption ou du fonctionnement anormal des services de télécommunication fournis par un opérateur de télécommunications.
⑥ En cas de modification des Services fournis aux « Membres », « VETEREGEN » est dégagée de toute responsabilité liée à cette modification dès lors qu’elle en a informé les « Membres » à l’avance.
⑦ « VETEREGEN » n’est pas responsable des litiges survenant entre les « Utilisateurs » ou entre un « Utilisateur » et un tiers par l’intermédiaire de contenus numériques.
Article 25 (Règlement des litiges)
① « VETEREGEN » met en place et exploite un dispositif de traitement des indemnisations afin de prendre en compte les avis et réclamations légitimes des Utilisateurs et de traiter l’indemnisation des dommages subis.
② « VETEREGEN » traite en priorité les réclamations et avis soumis par les Utilisateurs. Toutefois, lorsqu’un traitement rapide est difficile, « VETEREGEN » informe immédiatement l’Utilisateur des raisons de ce retard ainsi que du calendrier de traitement prévu.
③ Lorsqu’un Utilisateur présente une demande de réparation concernant un litige de commerce électronique survenu entre « VETEREGEN » et l’Utilisateur, les parties peuvent recourir à la médiation d’un organisme de règlement des litiges saisi par la Korea Fair Trade Commission ou par le gouverneur de la ville ou de la province compétente.
Article 26 (Juridiction compétente et droit applicable)
① Toute action en justice relative à un litige de commerce électronique survenu entre « VETEREGEN » et un Utilisateur relève de la compétence exclusive du tribunal de district territorialement compétent au regard de l’adresse de l’Utilisateur au moment de l’introduction de l’action ou, si celui-ci ne possède pas d’adresse, de son lieu de résidence. Toutefois, si l’adresse ou le lieu de résidence de l’Utilisateur n’est pas clairement établi au moment de l’introduction de l’action, ou si l’Utilisateur réside à l’étranger, l’action est introduite devant le tribunal compétent conformément à la Loi sur la procédure civile de la République de Corée.
② Les actions en justice relatives au commerce électronique engagées entre « VETEREGEN » et un Utilisateur sont régies par le droit de la République de Corée.
Dispositions complémentaires (Date d’entrée en vigueur)
Les présentes Conditions générales sont révisées et entrent en vigueur à compter d’octobre 2024.
